Vos services
Je vends ma maison
Un diagnostic datant de moins de 3 ans doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente.
Cette obligation s’applique pour les installations d’assainissement non collectif et pour les habitations raccordées au réseau public d’assainissement.
Ce contrôle est obligatoirement réalisé par SUEZ.
En cas de non-conformité, un délai maximum est imposé à l’acquéreur pour réaliser les travaux :
- 9 mois pour les habitations raccordées au réseau public d’assainissement
- 1 an pour les installations d’assainissement non collectif.
SUEZ effectuera un nouveau contrôle après les travaux.
ATTENTION
Pour les installations d’assainissement non collectif, il est obligatoire d’obtenir la validation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.
Pour tout savoir sur votre installation d’assainissement :
Mon installation d’assainissement non collectif
Accueil » Vos services » Eau, assainissement » Je vends ma maison
Renseignements
Service eau potable et assainissement
Tél. 03 89 82 60 01
Formulaires de demande de contrôle dans le cadre d’une vente
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70 rue Charles de Gaulle
68550 SAINT-AMARIN
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