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Un diagnostic datant de moins de 3 ans doit obligatoirement être fourni à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte de vente.

Cette obligation s’applique pour les installations d’assainissement non collectif et  pour les habitations raccordées au réseau public d’assainissement.

Ce contrôle est obligatoirement réalisé par SUEZ.

En cas de non-conformité, un délai maximum est imposé à l’acquéreur pour réaliser les travaux :

  • 9 mois pour les habitations raccordées au réseau public d’assainissement
  • 1 an pour les installations d’assainissement non collectif.

SUEZ effectuera un nouveau contrôle après les travaux.

ATTENTION 
Pour les  installations d’assainissement non collectif, il est obligatoire d’obtenir la validation du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.

Pour tout savoir sur votre installation d’assainissement :
Mon installation d’assainissement non collectif

 

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Renseignements

Service eau potable et assainissement
Tél. 03 89 82 60 01

Formulaires de demande de contrôle

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