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> Demande de raccordement

Une demande de raccordement doit obligatoirement être effectuée pour tous les nouveaux raccordements au réseau d’eau potable et/ou d’assainissement.

Cette démarche doit aussi être réalisée pour les nouveaux logements à raccorder sur un branchement assainissement existant.

La demande de raccordement est à déposer en mairie.

La mairie transfère les demandes à la Communauté de communes qui instruit les dossiers via son délégataire.

Les demandeurs seront directement contactés par Suez pour réaliser un devis sur place.

> Participation à l’assainissement collectif (Fichier PAC)

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2012-354, le Conseil Communautaire de la Vallée de Saint-Amarin a, par délibération du 20 juin 2012, institué une participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Cette PAC est due à la Communauté de communes au titre des raccordements demandés.

Elle est de 1000€ par branchement et 500€ par logement supplémentaire.

> Assainissement non collectif

Une étude de sols et de définition de filière est exigée. Elle constitue l’étape préalable obligatoire.

Elle doit contenir au minimum 

  • un plan de situation sur fond IGN au 1/25000e,
  • un plan de détails de la zone étudiée avec la topographie, la localisation des sondages (au moins 2), les points d’eau, les bâtiments, la végétation,
  • les profils pédologiques des 2 sondages,
  • la note de calcul précisant le dimensionnement des ouvrages : nombre de pièces principales, nombre d’usagers, nombre de chambre, activités, etc,
  • Un plan de masse au 1/500e ou 1/200e avec l’implantation de tous les éléments de l’installation y compris les ventilations et zone d’infiltration des effluents traités.

Ce plan fera également figurer les réseaux existants,

  • Un profil en long de l’installation avec côtes et niveaux y compris celui de la sortie des eaux usées de l’habitation par rapport au terrain fini, les fils d’eau…
  • Un descriptif détaillé du dispositif projeté,
  • Le cas échéant, autorisations du propriétaire de l’exutoire.

Sur la base de cette étude, le demandeur remplit le formulaire de conception et le transmet à la Communauté de communes accompagné de l’étude complète.

ATTENTION
Il est obligatoire d’obtenir la validation écrite du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.

Un contrôle de bonne exécution sera obligatoirement réalisé par SUEZ pendant les travaux avant remblaiement.
Le contrôle de conception (sur dossier) puis de bonne exécution (pendant les travaux) est facturé par SUEZ au tarif de 173.28 € TTC (au 1er janvier 2018).

Pour de plus amples informations consultez les pages suivantes :

Mon installation d’assainissement non collectif
Construire rénover

 

Accueil » Vos services » Eau, assainissement » Je construis

Renseignements

Service eau potable et assainissement
Tél. 03 89 82 60 01

Formulaires

Prestataires

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Une demande de raccordement doit obligatoirement être effectuée pour tous les nouveaux raccordements au réseau d’eau potable et/ou d’assainissement.

Cette démarche doit aussi être réalisée pour les nouveaux logements à raccorder sur un branchement assainissement existant.

La demande de raccordement est à déposer en mairie.

La mairie transfère les demandes à la Communauté de communes qui instruit les dossiers via son délégataire.

Les demandeurs seront directement contactés par Suez pour réaliser un devis sur place.

> Participation à l’assainissement collectif (Fichier PAC)

Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 2012-354, le Conseil Communautaire de la Vallée de Saint-Amarin a, par délibération du 20 juin 2012, institué une participation pour l’assainissement collectif (PAC).

Cette PAC est due à la Communauté de communes au titre des raccordements demandés.

Elle est de 1000€ par branchement et 500€ par logement supplémentaire.

> Assainissement non collectif

Une étude de sols et de définition de filière est exigée. Elle constitue l’étape préalable obligatoire.

Elle doit contenir au minimum 

  • un plan de situation sur fond IGN au 1/25000e,
  • un plan de détails de la zone étudiée avec la topographie, la localisation des sondages (au moins 2), les points d’eau, les bâtiments, la végétation,
  • les profils pédologiques des 2 sondages,
  • la note de calcul précisant le dimensionnement des ouvrages : nombre de pièces principales, nombre d’usagers, nombre de chambre, activités, etc,
  • Un plan de masse au 1/500e ou 1/200e avec l’implantation de tous les éléments de l’installation y compris les ventilations et zone d’infiltration des effluents traités.

Ce plan fera également figurer les réseaux existants,

  • Un profil en long de l’installation avec côtes et niveaux y compris celui de la sortie des eaux usées de l’habitation par rapport au terrain fini, les fils d’eau…
  • Un descriptif détaillé du dispositif projeté,
  • Le cas échéant, autorisations du propriétaire de l’exutoire.

Sur la base de cette étude, le demandeur remplit le formulaire de conception et le transmet à la Communauté de communes accompagné de l’étude complète.

ATTENTION
Il est obligatoire d’obtenir la validation écrite du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) avant d’engager les travaux.

Un contrôle de bonne exécution sera obligatoirement réalisé par SUEZ pendant les travaux avant remblaiement.
Le contrôle de conception (sur dossier) puis de bonne exécution (pendant les travaux) est facturé par SUEZ au tarif de 173.28 € TTC (au 1er janvier 2018).

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