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La Communauté de communes

        Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

  • Conduite d'études d'urbanisme et forestières
  •  Élaboration, révision ou modification du plan local d'urbanisme communautaire
  • Élaboration, approbation, révision ou modification et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) y compris par transfert de compétence au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Thur-Doller ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet
  • Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement en liaison avec les acteurs locaux et partenaires financiers
  • Développement d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec les communes
  • Création de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre sauf dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes
  • Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l’ensemble des communes des données géographiques communautaires.

Actions de développement économique

Dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
et notamment :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, notamment par l’acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des nouveaux commerçants
  •  Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire (exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels…)
  • Promotion du tourisme dont :
    • Gestion directe ou déléguée d’un office de tourisme
    •  Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le soutien au Parc de Wesserling
    •  Réalisation (création ou réhabilitation) et gestion d’équipements, d’hébergements et d’aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie touristique
    •  Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au développement des activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des
      loisirs de neige, ski de fond…) sur les parties hautes du Massif du Markstein-GrandBallon, et au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l'aménagement du Massif du Markstein-Grand'ballon, ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet
    • Participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l’adhésion au projet de Chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
    •  Création, gestion et financement de transports touristiques.

     

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Comprenant les missions suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement y compris par adhésion à l’Établissement public pour l’Aménagement et la Gestion des Eaux (EPAGE) Thur-Amont :

  •  Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  •  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau notamment par adhésion au Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’exploitation du site du barrage de Krut-Wildenstein
  •  Défense contre les inondations et contre la mer
  •  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

> Pour aller plus loin

PLUI

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Paysage

et cadre de vie

Tourisme

Développement touristique

Accueil » La Communauté de communes » Missions et compétences » Compétences obligatoires

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  • Élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement en liaison avec les acteurs locaux et partenaires financiers
  • Développement d'une politique paysagère (charte paysagère) en liaison avec les communes
  • Création de nouvelles pistes ou d'itinéraires cyclables en milieu rural ou en site propre sauf dans l'aire d'influence des syndicats mixtes et entretien de celles existantes
  • Gestion, développement, analyse et diffusion auprès de l’ensemble des communes des données géographiques communautaires.

Actions de développement économique

Dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales
et notamment :

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, notamment par l’acquisition de locaux commerciaux du bourg centre, la réhabilitation et la location à des nouveaux commerçants
  •  Développement d'actions d'animations économiques du territoire communautaire (exemple : OCM, conseil, avances remboursables, aides aux projets individuels…)
  • Promotion du tourisme dont :
    • Gestion directe ou déléguée d’un office de tourisme
    •  Politique locale du tourisme et soutien aux activités touristiques notamment par le soutien au Parc de Wesserling
    •  Réalisation (création ou réhabilitation) et gestion d’équipements, d’hébergements et d’aménagements touristiques, patrimoniaux et de loisirs générant une économie touristique
    •  Réalisation et exploitation des infrastructures (y compris les remontées mécaniques au sens du Code de tourisme) nécessaires à l'aménagement, au développement des activités de montagne et de pleine nature en été comme en hiver (ski alpin, des
      loisirs de neige, ski de fond…) sur les parties hautes du Massif du Markstein-GrandBallon, et au secteur du Frenz y compris par transfert de compétence au Syndicat Mixte pour l'aménagement du Massif du Markstein-Grand'ballon, ou par adhésion à tout autre organisme poursuivant le même objet
    • Participation au développement de la randonnée en itinérance à travers l’adhésion au projet de Chaîne de gîtes d’étape Hautes Vosges Randonnées en réhabilitant et gérant les établissements du Belacker, du Gazon Vert et du Gustiberg
    •  Création, gestion et financement de transports touristiques.

     

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Comprenant les missions suivantes, énumérées, à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement y compris par adhésion à l’Établissement public pour l’Aménagement et la Gestion des Eaux (EPAGE) Thur-Amont :

  •  Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
  •  Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau notamment par adhésion au Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et d’exploitation du site du barrage de Krut-Wildenstein
  •  Défense contre les inondations et contre la mer
  •  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs

Définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

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